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Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier du versement de la Prime énergie ÉS

Glossaire des abréviations, termes, mots et expression utilisés dans les conditions cumulatives figurant ci-dessous :

  • L’abréviation « ÉS » désigne ÉS Énergies Strasbourg S.A.
  • Le terme « Client » désigne le client en tant que personne physique potentiel ayant un projet de Travaux
  • Le terme « Bénéficiaire » désigne le Client qui a fait effectuer des Travaux éligibles au versement de la Prime énergie ÉS et qui répond aux conditions cumulatives n° 1 à 6 incluse figurant ci-dessous
  • Le mot « Travaux » désigne les travaux d’économies d’énergie réalisés au profit du Bénéficiaire et correspondant à la liste des travaux éligibles au versement de la Prime énergie ÉS
  • Le mot « Opération » désigne les Travaux qui sont éligibles au versement de la Prime énergie ÉS et que souhaite faire réaliser le Bénéficiaire.
  • L’expression « Prime énergie ÉS » désigne le montant de la contribution financière qui peut être versée par ÉS au Bénéficiaire réalisant des Travaux.
  • L’expression « Offre de Prime énergie ÉS » désigne l’ensemble du dispositif permettant au Bénéficiaire d’obtenir la Prime énergie ÉS.

Afin de pouvoir bénéficier du versement de la Prime énergie ÉS, vous (en votre qualité de Bénéficiaire) devez remplir l’ensemble des conditions cumulatives n° 1 à 6 suivantes :

Condition n° 1 :

Votre logement doit :

  • être un logement individuel existant (maison individuelle ou appartement) de plus de deux ans à la date de signature par vos soins en tant que Client du devis relatif aux Travaux
  • et être situé dans l’un des départements suivants : 67, 68, 57, 54 ou 88.

Condition n° 2 :

Vous devez être une personne physique ou morale, propriétaire ou locataire (si vous êtes le locataire qui finance le coût des Travaux) d’un logement qui remplit la condition n°1 (figurant ci-dessus) et où seront effectués les Travaux.

Condition n° 3 :

Seuls les Travaux mentionnés ci-dessous et respectant les critères techniques définis dans les fiches d'opérations standardisées d'économie d'énergie en vigueur à la date du début des travaux (http://www.developpement-durable.gouv.fr) peuvent donner lieu au versement d’une Prime énergie ÉS.

Isolation :

  • Mise en place d’une isolation de combles ou de toitures
  • Mise en place d’une isolation des murs
  • Mise en place d’une isolation d’un plancher
  • Mise en place d’une isolation des toitures terrasses

Chauffage, eau chaude et énergies renouvelables :

  • Mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
  • Mise en place d’une pompe de type air/air
  • Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique (HPE)
  • Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle
  • Mise en place d’un appareil indépendant au bois
  • Mise en place d’un chauffe-eau individuel thermodynamique à accumulation

Vérifiez si vos Travaux sont éligibles au versement de la Prime énergie ÉS * et calculez le montant de la Prime énergie ÉS sur notre simulateur.

Condition n° 4 :

La Prime énergie ÉS pour une Opération n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou de l’ANAH ou d’autres aides de la région Grand Est ou avec d’autres aides proposées par un autre obligé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Remarque : les Primes énergies ÉS sont par ailleurs cumulables entre elles. En outre, conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et ainsi que cela est mentionné à l’annexe 7.1. à la rubrique C de cet arrêté, « Le Bénéficiaire ne peut prétendre qu’une seule fois à une contribution versée dans le cadre du dispositif des économies d’énergie. De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l’honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues par le code pénal (art 441.7)».

Condition n° 5 :

Le versement de la Prime énergie d’ÉS est réservé aux Opérations engagées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, c’est-à-dire que le devis (comportant soit l’autocollant ÉS soit la mention dactylographiée spécifique ÉS) doit être signé par vos soins entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

L’installateur partenaire ÉS doit envoyer le dossier du Bénéficiaire complet et conforme (voir condition n° 6 ci-dessous) à ÉS dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’achèvement des Travaux (qui est la date d’émission par l’installateur partenaire ÉS de la facture destinée au Bénéficiaire) et au plus tard le 31/03/2018.

Condition n° 6 :

Avant les Travaux, vous devez :

  • vous assurer que vous répondez aux précédentes conditions n° 1 à 6 incluses relatives au versement de la Prime énergie d’ÉS.
  • prendre contact avec un installateur partenaire ÉS. Retrouvez nos partenaires sur www.travaux.es.fr

En cas d’accord avec l’installateur partenaire ÉS, vous devez signer le devis relatif aux Travaux avant le début des Travaux et entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Ce devis doit comporter un autocollant ÉS ou une mention dactylographiée spécifique ÉS ; ceci matérialise ainsi l’antériorité du rôle actif, incitatif et antérieur d'ÉS dans le déclenchement de vos Travaux permettant de valoriser ces Travaux conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et relatifs au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Après les Travaux : l’installateur Partenaire ÉS se charge d’envoyer à ÉS Énergies Strasbourg l’ensemble des documents vous permettant de bénéficier du versement de la Prime énergie ÉS dont le montant a été indiqué par l’installateur partenaire ÉS, sur l’autocollant ÉS apposé sur le devis ou la mention dactylographiée dans le corps du devis. Le montant définitif de cette Prime énergie ÉS sera calculé et fixé unilatéralement par ÉS en fonction des éléments inscrits sur la facture relative aux caractéristiques des Travaux réalisés.

Si le dossier transmis par le Partenaire ÉS est complet et conforme et validé par ÉS, ÉS versera le montant définitif de la Prime énergie ÉS sur votre compte bancaire.

Important :

L’Offre Prime énergie ÉS peut être supprimée ou modifiée à tout moment par ÉS. La suppression ou la modification ainsi que sa date de prise d’effet seront publiées sur le présent site www.travaux.es.fr.

Si le devis (comportant l’autocollant signé ou la mention dactylographiée) relatif à une Opération est signé par le Bénéficiaire préalablement à la date de prise d’effet de la suppression ou de la modification de l’Offre Prime énergie ÉS et sous réserve :

  • de l’envoi à ÉS par l’installateur Partenaire ÉS de ce devis dans un délai maximal de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la date de prise d’effet de la suppression ou de la modification de Offre
  • et de l’envoi par ce même installateur Partenaire ÉS d’un dossier Offre Prime énergie ÉS complet, conforme à la convention que l’installateur Partenaire ÉS a conclue avec ÉS et correspondant aux Travaux relatifs à cette même Opération au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet de la suppression ou de la modification de l ’Offre Prime énergie ÉS,

alors ÉS s’engage à verser au Bénéficiaire, la Prime énergies ÉS relative à ces Travaux.

Remarque :

En cas de suppression de l’Offre Prime énergie ÉS, ÉS ne versera pas la Prime Énergie ÉS au Bénéficiaire pour tout devis (comportant l’autocollant signé ou la mention dactylographiée) signé par ce Bénéficiaire après la date de prise d’effet de la suppression de l’Offre Prime énergie ÉS, et même si l’installateur partenaire ÉS adresse par la suite à ÉS un dossier Prime énergie ÉS complet conforme à la convention que l’installateur Partenaire ÉS a conclue avec ÉS correspondant à ce même devis.

En cas de devis relatif à une Opération et signé par le Bénéficiaire après la date de prise d’effet de la modification de l’Offre Prime énergie ÉS : ÉS versera la Prime Énergie ES au Bénéficiaire si les nouvelles conditions cumulatives relatives à l’Offre Prime énergies ÉS et découlant de la modification de l’Offre Prime énergies ÉS publiée sur le site internet sont remplies par le Bénéficiaire en ce qui concerne les Travaux relatifs à cette même Opération.

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